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  • Actualité juridique

    Location immobilière : un congé délivré au locataire… invalide ?

    22jui 2016

    Une société, propriétaire d’un appartement qu’elle loue, délivre un congé à sa locataire. Sauf que cette dernière estime que le congé qui lui a été délivré n’est pas valide. Pour elle, la société aurait dû lui faire une offre de relogement. Ce que la société conteste…

  • Actualité sociale

    Recours aux entrepreneurs = dispense de cotisations sociales ?

    22jui 2016

    Une entreprise spécialisée dans l’enseignement recourt aux services de formateurs auto-entrepreneurs. A l’issue d’un contrôle de l’URSSAF, l’administration sociale a considéré que ces formateurs étaient en fait des salariés. Ce que conteste l’entreprise…