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TVA et vente à emporter ou à livrer: 7 % ou 5,5 %,

les commentaires administratifs publiés...

 

Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit fixé jusqu'à présent à 5,5 % a été augmenté à 7 %. Cette hausse de la TVA concerne notamment les produits alimentaires, à propos desquels l'administration fiscale vient d'apporter des précisions utiles, spécialement au sujet des ventes à emporter, dans une instruction publiée le 8 février 2012.

 

TVA à 7 %: quels produits ?

TVA à 7 %. Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de 5,5 % est passé à 7 %: cette augmentation du taux de TVA concerne l'ensemble des produits qui étaient concernés par le taux de 5,5 %, à l'exception de certains produits. Sont donc visés par ce nouveau taux réduit les prestations liées au transport de voyageurs, les produits d'origine agricole, les livres, les travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, les médicaments non remboursables, les services d'aide à la personne, etc.

TVA à 5,5 %. Restent soumis au taux de 5,5 % les produits et prestations suivants:

  • l'eau, les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine (sauf les confiseries, les chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao, les margarines et graisses végétales et le caviar qui sont soumis au taux normal de 19,6 %);
  • les appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées;
  • les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité (d'une puissance ≤ à 36 kilovoltampères), d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux;
  • la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements spécialisés accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que les prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées et aux besoins d'aide des personnes handicapées, dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne;
  • la fourniture de repas dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré.

 

TVA à 7 %: le cas des ventes à emporter

TVA à 7 %. Sont soumises au taux de 7 % les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate (les boissons alcooliques ne sont pas concernées et restent soumises au taux normal de 19,6 %). Par consommation immédiate, il convient d'entendre, selon les commentaires apportés par l'administration, "dans les instants suivant l'achat", en considération des caractéristiques propres du produit, qu'il soit vendu chaud ou froid. Il s'agit donc de produits qui ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur, le produit devant être consommé très rapidement pour que le goût ne s'altère pas ou que le produit ne se gâte pas (à cet égard, la circonstance que le consommateur n'entend pas consommer le produit immédiatement est sans incidence sur sa taxation au taux de 7 %).

Exemples. Sont visés ici les sandwichs, quiches, kebabs, hots-dogs, hamburgers, pizzas, crêpes (à l'exception, précise l'administration, des crêpes natures vendues non réchauffées), cornets de frites, etc.

Sauf... Les produits vendus sous un emballage permettant leur consevration ne sont pas considérés comme des ventes à emporter (conserves, produits sous vide). De même, les viennoiseries, pâtisseries et produits de boulangerie, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Par conséquent, ces produits sont soumis au taux de 5,5 %.

  • L'administration a mis en ligne une liste et un tableau récapitulatif du taux applicable en fonction des produits => pour accéder à cette liste, cliquez ici

Le cas des boissons. Si la boisson (non alcoolique) est servie dans des contenants ne permettant pas sa conservation (tasses en carton, gobelets en plastique, etc.), le taux de 7 % est applicable. Si la boisson est inversement servie dans des contenants permettant sa conservation (bouteilles, cannettes, etc.), le taux de 5,5 % est applicable.

 

A retenir !

Les produits alimentaires restent soumis au taux de 5,5 %, sauf s'il s'agit de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, auquel cas leur vente est soumis au taux de 7 %. La liste établie par l'administration recense un certain nombre d'hypothèses qui permet de valider l'application du taux de 5,5 % ou du taux de 7 %.

 

Fiche rédigée par l'équipe du Forum des Commerces

Date de mise à jour: 21 février 2012

Sources:

  • Loi de Finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
  • Instruction administrative BOI 3 C-1-12 du 8 février 2012