Le portail des sites d'annonces de
vente de fonds de commerce par métier

Vendeurs et acquéreurs d’un fonds de commerce ou d’une entreprise, votre activité bénéficie de son propre site d’annonces !

16 sites spécialisés pour répondre à vos besoins et vos exigences de clarté, professionnalisme et efficacité sur le web.

1 site = 1 activité pour plus de visibilité !

Retour accueil

Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012:

les mesures sociales intéressant les entreprises

 

Publiée le 21 décembre 2011, la Loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2012 contient plusieurs mesures susceptibles d'intéresser les entreprises dans le cadre de leur gestion sociale, dont nous vous apportons les principales dispositions.

 

Actualités sociales des entreprises

Réduction "Fillon". Dans le cadre du calcul de la réduction "Fillon", la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est intégrée dans la rémunération servant à déterminer le coefficient de réduction, pour le montant total versé, majorations incluses.

Régime social des indemnités de rupture des dirigeants. Les indemnités de ruptures du contrat de travail et/ou de cessation forcée des dirigeants et des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations sociales dans certaines limites. La Loi prévoit qu'à compter de 2013, ces indemnités seront exonérées dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (en vigueur à la date de versement de l'indemnité). Un régime transitoire est mis en place en 2012: la limite d'exonération est fixée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 109 166 €).

CSG, CRDS, forfait social. Le taux de déduction forfaitaire représentative des frais professionnels, appliquée sur le montant brut des revenus perçus par les salariés au titre de leur activité (ainsi que, pour information, sur le montant des allocations de chômage) est ramené à 1,75 % (au lieu de 3 % auparavant). Par conséquent, la CSG et la CRDS seront calculées que la base de 98,25 % de ces revenus (au lieu de 97 % auparavant). Quant au taux du forfait social, il est porté de 6 % à 8 %.

Contrats de santé. Les contributions patronales versées par les employeurs dans le cadre des contrats de santé dits "responsables" bénéficient d'une exonération de cotisations sociales dans certaines limites. Pour le bénéfice de cette exonération, une nouvelle condition est mise en place: l'organisme (mutuelle, institution de prévoyance entreprise d'assurance) doit communiquer tous les ans aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque (les modalités de cette communication devront être précisées par arrêté ministériel).

RSI et cotisations. D'une part, alors que les éléments nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations devaient être communiqués par les services fiscaux, la Loi revient sur cette disposition en précisant que les non-salariés seront tenus de procéder à nouveau à la déclaration de leurs revenus. D'autre part, la Loi prévoit que les cotisations d'assurance-maladie, maternité, allocations familiales et assurance vieillesse sont assises sur les revenus d'activité non-salarié, sans tenir compte des plus ou moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur de 25 % pour non adhésion à une association ou un centre de gestion agréé. Enfin, il sera possible de demander à ce que les cotisations soient calculées, non pas sur la base des revenus d'activité de l'avant dernière année, mais sur la base du dernier revenu d'activité ou sur la base du revenu estimé de l'année en cours (attention, toutefois, car si le revenu définitif est supérieur de plus d'1/3 au revenu estimé, une majoration de retard de 10 % sera appliquée sur l'insuffisance de versements d'acomptes provisionnels).

RSI et radiation. Une procédure de radiation d'office est instituée pour les cotisants sans réelle activité: sont concernées les personnes qui ne constatent aucun chiffre d'affaires ou recettes et qui n'ont pas effectuées de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années consécutives. Dans cette hypothèse, la personne concernée est présumée ne plus exercer d'activité professionnelle susceptible de justifier une affiliation au RSI, et l'organisme de sécurité sociale dont elle relève pourra décider de sa radiation, sauf opposition formulée par l'intéressée dans le cadre d'une procédure contradictoire.

DADS. Le défaut de déclaration annuelle des données sociales (DADS), ainsi que l'omission ou l'inexactitude des éléments reportés dans la déclaration entraîne l'application d'une pénalité. La Loi précise que le montant de cette pénalité sera fixé par Décret, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, au titre de chaque salarié pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude.

Lutte contre la fraude. La Loi contient un certain nombre de mesures destinées à lutter contre la fraude, et notamment les suivantes:

  • elle étend les sanctions propres au travail dissimulé en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ou de continuation d'activité après radiation d'office du RSI pour défaut d'activité, en cas de recours à de faux travailleurs indépendants (dès lors qu'il est établi qu'un lien de subordination existe entre un donneur d'ordre et un travailleur indépendant et que le donneur d'ordre s'est soustrait aux obligations incombant aux employeurs);
  • elle met en place un principe de solidarité financière des dirigeants: si l'entreprise est verbalisée pour travail dissimulé, le dirigeant responsable de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations dues par l'entreprise pourra être déclaré solidairement responsable du paiement de ces sommes;
  • elle créé une procédure de "flagrance sociale" permettant, en cas de travail dissimulé, de permettre aux organismes sociaux de prendre des mesures conservatoires pour assurer le recouvrement des cotisations et pénalités.

 

Fiche rédigée par l'équipe du Forum des Commerces

Date de mise à jour: 6 janvier 2012

Sources:

  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012, n° 2011-1906, du 21 décembre 2011


Le Forum des Commerces - Copyright 2012